1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’organisme de formation. ART SCHOOL et excluent l’application de toute autre disposition. Toute commande et/ou participation au stage implique l’acceptation sans réserve desdites conditions générales de vente et le respect du règlement intérieur, par le client /stagiaire. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment des conditions générales d’achat du client, pour les entreprises. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à ART SHOOL, que si celle-ci l’a expressément acceptée. 1.2 L’inscription aux formations dispensées par ART SCHOOL peut être réalisée par les moyens suivant :
– Par email à contact@art-school.fr
– Par téléphone au 05.57.22.97.25
– En remplissant le formulaire en ligne sur www.art-school.fr
– Par courrier en utilisant le bulletin d’inscription disponible sur notre site internet
– En vous déplaçant directement auprès de l’organisme de formation situé 5 rue Ligier à Bordeaux (33000).
En retour, le demandeur reçoit un accusé de réception ainsi qu’un contrat de formation professionnelle continue en deux exemplaires dont un est à retourner à ART SCHOOL signé (+ cachet de l’entreprise pour les professionnels).
1.3 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé par la seule signature du contrat de formation. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail.
1.4 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception fax/mail/courrier ou la remise en mains propres, par ART SCHOOL. du bulletin d’inscription (constituant bon de commande) ou de tout autre courrier de commande, signé par le client. Toute commande doit être accompagnée du paiement d’un arrhes (défini dans les chapitres suivants) de la somme due pour la totalité de la formation.
1.5 Le client autorise ART SCHOOL à faire figurer le nom et /ou le logo (pour une entreprise) du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du client.
2. REMPLACEMENT/ ANNULATION/ REPORTS
2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Et y compris en cas d’abandon en cours du stage par le stagiaire, pour quelque cause que ce soit.
2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation de la formation.
2.3 Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande devra être communiquée par écrit à ART SCHOOL. par lettre recommandée avec accusé de réception, en évoquant le motif de la rupture du contrat.
Formulées par écrit, les demandes d’annulation, de report ou de modification d’une commande de formation professionnelle (formation d’une durée supérieure à 10 jours) donneront lieu à un remboursement ou un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 30 (trente) jours ouvrés avant le début du stage.
Pour toute demande d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle, par le client. reçue moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, l’arrhes de 30 % (trente) pour-cent restera acquis à ART SCHOOL.
En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande de formation professionnelle reçue dans les 15 (quinze) jours ouvrés, 50 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation, de report, ou de modification d’une commande de formation professionnelle reçue dans les 10 (dix) jours ouvrés, 100 % du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Pour toute autre formation (d’une durée inférieure ou égale à 10 [dix] jours) toute demande d’annulation, de report ou de modification devra être notifiée, par écrit, 8 jours ouvrés au plus tard, avant le début du stage.
Formulée par écrit dans le délai précité, toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande, donnera lieu à un remboursement ou un avoir intégral. Pour toute demande formulée après ce délai. 50 % du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si l’annulation, le report ou la modification est motivée par un cas de force majeure, le client pourra reporter son inscription sur une cession ultérieure sans coût supplémentaire et sur présentation d’un justificatif médical
2.4 ART SCHOOL se réserve le droit de reporter ou d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaire, maladie de formateur … ) sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. ART SCHOOL se réserve également le droit de modifier le lieu de déroulement. le contenu du programme ou le choix des animateurs de toute formation, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. ART SCHOOL ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. Toute annulation ou report de formation sera clairement notifié par écrit au stagiaire, expliquant les raisons de cette annulation ou de ce report.
2.5 Remplacement / annulation : Pour le cas où les formations ne pourraient plus être assurées en présentiel du fait du interdiction légale ou réglementaire, elles seraient remplacées par la mise en place de visioconférence et de cours en ligne sans que le client ne puisse demander de dédommagement ou interrompre ses paiements.
3. REGLEMENT DE LA FORMATION
3.1 Règlement à la charge du stagiaire.
Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard 8 (huit) jours ouvrés avant le début de la formation.
Dans le cas contraire, ART SCHOOL se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation. Les paiements sont à effectuer selon les modalités suivantes :
– Stages d’une durée inférieure ou égale à 10 (dix) jours : 50 % d’arrhes seront versés lors de l’inscription (commande) et 50 % seront versés au plus tard 8 (huit) jours ouvrés avant le début de la formation. Toute formation commencée est intégralement due.
– Stage d’une durée supérieure à 10 jours : 30 % d’arrhes seront versés lors de l’inscription.
Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par LRAR (article L6353-5)
Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés dans les conditions définies ci-dessus, ART SCHOOL se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client. Toute commande est soumise à l’acceptation de ART SCHOOL. acceptation notifiée par écrit.
– Pour tout paiement en plusieurs fois, un virement automatique au 5 de chaque mois est obligatoire avec preuve de la banque. Sinon, les facilités de paiement sont refusées. ART SCHOOL se réserve notamment le droit de refuser une inscription. Dans le cas où le nombre maximum de stagiaire serait atteint/
3.2 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. Arrhes : un règlement de 30 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à ART SCHOOL au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.
La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faîtes au plus tôt et à défaut environ 30 jours avant le début de la formation. ART SCHOOL s’assurera quelques jours avant le début de votre formation du dépôt de votre dossier de prise en charge auprès de l’organisme payeur. Si tel n’était pas le cas, un chèque de dépôt du montant de la formation vous sera demandé, lequel vous sera retourné dès réception de l’accord de prise en charge. A défaut de réception dudit chèque 8 [huit] jours ouvrés avant le début de la formation, la réservation correspondante sera purement et simplement annulée.
3.3 Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi qu’une pénalité de retard de trois fois le taux légal en vigueur (loi 92-1442 du 31/12/92) sera appliqué pour toute somme demeurée impayée à son échéance (30 jours dès le lendemain de la date de facturation -cette date limite figure sur la facture) pour tout retard ou refus de paiement, et après mise en demeure.
3.4 Tous les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le taux de TVA appliqué est de 19,6 % y compris pour les stagiaires étrangers. Tout stage commencé est dû en entier. Les prix comprennent les coûts de la prestation ainsi que les coûts des fournitures de support de cours par le stagiaire. Les repas, les frais de transports et d’hébergement ne sont pas compris dans les prix. ART SCHOOL pourra modifier ses tarifs à tout moment.
3.5 Le paiement par chèque, par virement bancaire, liquide ou carte bancaire est accepté.
4. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
4.1 Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin d’inscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète du stagiaire au règlement intérieur de l’organisme de formation.
4.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner, d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. La présence à TOUS les cours inscrits à l’emploi du temps est obligatoire. Il en est de même pour les matières optionnelles. Toute inscription à ses matières au début de formation, implique le suivi de ces cours.
Le stagiaire s’engage à respecter les locaux et équipements mis à sa disposition. Le vol. la détérioration volontaire de tout matériel ou dégradation des locaux impliqueront le remboursement de mise en état aux frais réels par le stagiaire ainsi que la fin prématuré de la formation sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque compensation.
4.3 Le stagiaire, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ART SCHOOL.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré, l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que ART SCHOOL ne puisse être recherché ou inquiété. ART SCHOOL ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.4 ART SCHOOL adressera au client une convocation ainsi que les informations générales liées à la formation et ce, avant le début de celle-ci. Dans le cadre de certaines formations, ART SCHOOL peut faire appel à des prestataires extérieurs.
4.5 ART SCHOOL adressera au client ou à l’entreprise, à l’issu de la formation, dans un délai raisonnable, les attestations de formation, sur demande.
5. MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
5.1 ART SCHOOL met à disposition des stagiaires les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
5.2 Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux de ART SCHOOL et/ou de nuire à son bon fonctionnement.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
5.3 Le détail horaire des formations est transmis à titre indicatif. Il peut être modulé ou adapté à la promotion concernée en encore aux aptitudes et connaissance de chacun.
5.4 ART SCHOOL se réserve le droit de sous-traiter la réalisation de tout ou partie des prestations par toute personne physique ou morale de son choix sans autorisation préalable du client.
6. PREREQUIS
6.1 ART SCHOOL n’exige aucun niveau d’entrée. Les mineurs de moins de 18 ans doivent fournir en même temps que le bulletin d’inscription, une autorisation parentale.
6.2 Les métiers de Dj et de Producteur de Musique relevant à la fois des aptitudes de chacun et du niveau de départ, les stagiaires ne pourront en aucun cas contester le contenu pédagogique des stages, la qualité de la formation, le niveau du formateur, ni se montrer non satisfait de leur niveau personnel, à l’issu de la formation.
Il est précisé, qu’il s’agit, sauf mention contraire, de cours et de stages collectifs.
7. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 ART SCHOOL reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles)
La propriété intellectuelle de tous les supports reste à ART SCHOOL.
Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l’accord préalable de ART SCHOOL.
Aucun client, aucune entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord express de ART SCHOOL.
7.2 Toutes les données que vous confiez à ART SCHOOL le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 65 janvier 1976 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de ART SCHOOL d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification.
7.3 Conformément aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits ou ayants-cause est illicite » l:article 41 de la même loi n’autorise que les«copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Il appartient au stagiaire/client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. ART SCHOOL reste propriétaire de tout savoir-faire développé ou mis en œuvre dans le cadre des prestations et conserve la propriété intellectuelle de tous les éléments constituant les prestations et incluant notamment les outils, analyses, rapports, manuels, documentations, études et innovations.
7.4 Dans le cadre de ses prestations, ART SCHOOL est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Bordeaux, et ce quelque soit le siège ou la résidence du client.
Dans le cas d’un litige avec un client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
8.2 Les conditions générales et tous les rapports entre ART SCHOOL et ses clients relèvent de la loi française
